- Les frais administratifs s'élèvent à 71.77 € par dossier
- À ceux-ci s'ajoute le coût de l'examen de la demande facturé 119.62 € par heure
- En cas d'ajout de superficie pendant l'examen d'un dossier, un supplément de 1.44 € par nouveau mètre carré sera demandé
(tarifs valables pour l'année 2024)
Ces tarifs sont fixés par arrêté régional.
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- La police : si vous pensez que l’incident fait suite à une intention malveillante, signalez-le dès que possible.
- Votre assureur (et/ou votre éventuel prêteur hypothécaire) : signalez les dommages le jour ouvrable suivant l’incident.
- La société de logement ou le propriétaire si vous êtes locataire.
- Votre médecin si vous ne vous sentez pas bien. Il peut aussi vous aider à faire face à vos peurs et vos angoisses après l’incendie.
- Vos proches : parlez de ce que vous avez vécu. Trouvez des personnes avec qui vous pouvez partager votre histoire.
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- Avant que vous puissiez rentrer chez vous, les pompiers doivent déclarer l’habitation sûre et la police doit trouver la cause de l'incident.
- Si vous n'êtes pas autorisé à rentrer chez vous, assurez-vous que la maison est bien fermée. Vous pouvez le faire faire par les services de la commune ou la police.
- Si le lieu est déclaré inhabitable, vérifiez si vous êtes assuré pour une maison de remplacement. Si vous n'avez pas droit à un logement de remplacement et que vous ne pouvez aller nulle part ailleurs, contactez le CPAS de votre lieu de résidence.
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Even though the advice of the fire brigade is not necessarily required for some events, you should always respect some rules. This is to ensure a minimum of safety for the public as well as to allow the emergency services to intervene quickly and efficiently. This responsibility lies with you.
- Always ensure the passage or parking of fire engines:
- The required clear passage is 4 m wide and 4 m high;
- The required turning radius is 11 m inner radius and 15 m outer radius;
- The carrying capacity of the ground must allow the passage of vehicles with an axle load of 13 tonnes without getting stuck;
- In public areas, a minimum passage around the entire site, along the entirety of buildings, must be ensured.
- Ensure that fire brigade aerial ladders always have access to the main facade of the buildings. When choosing the location, ensure that already unfavourable situations are not exacerbated (presence of overhead cables, power lines, trees obstructing access, etc.).
- Guarantee access to available fire hoses and hydrants;
- Maintain access of fire engines to the rear façade if present;
- Guarantee access to a building with increased risks (retirement home, school, hospital, industrial building, and so on);
- Reserve a completely free passage of at least 1m20 wide along facades. This should allow the passage of emergency teams (firefighters and paramedics with stretchers);
- Interrupt a continuous row of temporary installations at least every 20 m with a completely free passage of 1m20 wide;
- Place temporary installations close to a path if the event will take place in a park (grounds or open-air space) preferably as described in point 1;
- Ensure that all temporary installations requiring a special connection to the public electricity grid or to a generator of more than 10 kVA are inspected by an organisation recognised by the Federal Public Service Economy, SMEs, Self-Employed and Energy. Electrical connections of small installations are carried out in accordance with the applicable standards and according to the rules of the art.
Even when an event as a whole is not the subject of a fire advice, specific conditions must be respected by/for:
- Street performers.pdf
- Barbecue.pdf
- Fire baskets.pdf
- Chip shop.pdf
- Cookers.pdf
- Mobile installations.pdf
- Stage and associated structures.pdf
- Grandstands and benches.pdf
- Tents.pdf
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Les tarifs varient en fonction de l’intervention.
Certaines interventions sont effectuées gratuitement :
- les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion ;
- les travaux de secours techniques, à condition qu'il s'agisse d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne ;
- la lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes...
Cette liste est déterminée par arrêté royal.
D'autres interventions sont payantes. Voici quelques exemples valables pour l'année 2024 :
- Forfait pour chaque véhicule intervenant : 19,42 €
- Arrêter une sonnerie d’alarme : 252,48 €
- Détection d’incendie suite à une fausse alerte technique : 362,53 €
- Vidanges de locaux, caves, puits, égouts, etc. : 252,48 €
- Désobstruction d’égout ou d’avaloir : 252,48 €
- Enlèvement ou refixation d’éléments menaçants de tomber sur la voie publique (antenne de télévision, gouttière, cheminée, palissade, enseigne, briques de façade, etc.) : 362,53 €
- Dégagement de la voie publique : 252,48 €
- Neutralisation d’une nappe d’hydrocarbure, hors matériel consommable : 252,48 €
- Destruction de nids de guêpes ou autres insectes: 187,74 €
- Aide à des personnes bloquées dans un ascenseur : 362,53 €
- Intervention relative à un animal : 252,48 €
- Auto-échelle, auto-élévateur avec matériel non consommable et personnel : 284,85 €
Néanmoins, pour toutes les autres interventions, il s’agit d’un forfait par heure.
Ces tarifs sont fixés par arrêté régional et sont indexés.
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- Ne nettoyez pas la zone incendiée avant que les données d'assurance aient été recueillies.
- Contactez votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais. Ils enverront un expert qui déterminera la cause et le montant du dommage. Si vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions, vous pouvez toujours demander une deuxième expertise à votre assureur.
- Faites une liste des objets endommagés. Prenez des photos si possible. Conservez toutes les factures des dépenses que vous engagez en rapport avec l'incident.
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Un événement (soirée dansante, fête d’entreprise, réception, etc.) ayant lieu dans une salle qui dispose d’un avis général du service d’incendie reprenant que cette salle est adaptée pour ces genres d’événement, ne doit pas faire l’objet d’un avis spécifique.
Dans cet avis général, on vérifiera seulement :
- le respect de la capacité maximale de personnes à ne pas dépasser (compatibilité avec l’événement proposé) ;
- la date de validité du rapport (moins de 5 ans,sans que le lieu aie fait l’objet de modifications ou d’une réaffectation).
Le propriétaire ou garant de la salle fournira cet avis à l’organisateur qui le présentera à l’autorité communale si nécessaire.
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Dans les 10 jours de la réception de votre réclamation, nous en accuserons réception et vous ferons savoir si elle est recevable ou si nous avons besoin d’autres informations pour pouvoir la traiter.
Ensuite, notre service des plaintes consultera le service concerné par la réclamation pour trouver une solution et des pistes d’amélioration.
Vous serez averti de l’issue de votre réclamation au plus tard 60 jours après son introduction.
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