Selon l’article 1er de la loi du 30 juillet 1979 sur ce sujet, "la prévention des incendies comprend l'ensemble des mesures de sécurité destinées, d'une part, à éviter la naissance d'un incendie, à détecter tout début d'incendie et à empêcher l'extension de celui-ci, d'autre part, à alerter les services de secours et à faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d'incendie".
En Belgique, la prévention de l’incendie est une compétence de l’État fédéral. Il peut dès lors adopter les normes de base de prévention de l’incendie communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination.
A côté de ces normes de base, il existe des normes sectorielles adoptées par l’État fédéral, les Régions, les Communautés et les communes, en fonction des compétences propres à ces entités. Ces normes spécifiques viennent compléter les normes de base fédérales.
Pour les bâtiments faisant l'objet de rénovations, de réaffectations et/ou de transformations, il n’existe aucune prescription légale, que ce soit sous la forme d'un arrêté royal (AR), d’une ordonnance ou d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La directive européenne2 « Green Deal » stipule uniquement que des mesures de sécurité incendie peuvent être prévues en cas de rénovations à long terme. En l’absence de réglementation existante, le service d’incendie énonce dans ses avis des exigences complémentaires sous forme de conditions à imposer dans le permis ou le certificat à délivrer. L’objectif est de garantir un niveau équivalent de sécurité incendie pour ces cas non réglementés, équivalent ou se rapprochant le plus possible de ce que prévoit l’AR « Normes de base ». Ces exigences complémentaires reposent sur l’expérience et les connaissances générales des pompiers en matière de sécurité incendie avec comme intention de :
- prévenir la formation, le développement et la propagation d'un incendie ;
- assurer la sécurité des personnes présentes ;
- faciliter préventivement l'intervention du service d’incendie.
Ces prescriptions, qui s’appliquent aux bâtiments existants où se trouvent plusieurs unités de logement indépendantes – appartements et/ou studios mais pas aux maisons unifamiliales, sont reprises in extenso dans le document de référence.
Quels sont les différents textes réglementaires ?
Il existe un nombre important de textes édictés en matière de prévention de l’incendie et applicables en Région de Bruxelles-Capitale. La plupart sont énumérés ci-dessous :
Tous les bâtiments à construire, ainsi que les extensions aux bâtiments existants et ce, indépendamment de leur destination.
On entend par « bâtiments existants » : les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995 ; les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.
Présentations vidéo des recommandations du Service Incendie :
Tous les lieux destinés à comprendre des postes de travaux dans des bâtiments de l’entreprise ou de l’établissement, y compris tout autre lieu sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de l’exécution de son travail.
Constructions accessibles au public
Constructions accessibles au public à Anderlecht
Stands de tir
Arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément des stands de tir
Parkings
Conditions d'exploitation d'un parking dont le nombre d'emplacements est égal ou supérieur à 10
Conditions d'exploitation supplémentaires pour les parkings pouvant accueillir des véhicules LPG
Conditions d'utilisation de bornes de recharge dans les parkings
Permis d'environnement
Informations concernant le permis d'environnement d'un parking
Stades de football
Logements
Immeuble utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages
Logements meublés mis en location
Logements mis en location
Détection incendie dans les logements
Établissement d’hébergement touristique
Stations-services et leurs installations de stockage de carburant
Transformateurs statiques d’une certaine puissance nominale
Chantiers en voirie
Dépôt de liquides inflammables
Maisons de repos
Etablissement, dit « bicommunautaire », accueillant ou hébergeant des personnes âgées
Etablissement, relevant exclusivement de la Communauté française, accueillant ou hébergeant des personnes âgées
Etablissement, relevant exclusivement de la Communauté flamande, accueillant ou hébergeant des personnes âgées
Milieux d’accueil des enfants (Agrément ONE pour la Communauté française)
Milieux d’accueil des enfants (Agrément Kind en Gezin pour la Communauté flamande)
Milieux d’accueil des enfants (Un troisième régime issu de la Commission communautaire commune est entré en vigueur le 01/06/2019)
Bâtiments scolaires
NBN S21-204 relative à la protection contre l’incendie dans les bâtiments scolaires
Maison unifamiliale
Salles de spectacles, complexes cinématographiques, théâtres, opéras, music halls, salles de fêtes, discothèques et salles de concerts
Hébergement d’urgence de personnes précarisées
Prescriptions minimales d’exploitation pour l’hébergement d’urgence de personnes précarisées
Dans certains cas, il est possible d’obtenir une dérogation à certaines de ces normes.
L’article 2, § 2, de la loi du 30 juillet 1979 autorise l’octroi, par le Service Public Fédéral Intérieur, de dérogations aux normes de prévention de base pour autant que la construction concernée par ces dérogations conserve un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est requis par ces normes.
Un arrêté royal du 18 septembre 2008 détermine la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.
Plus d’info sur la procédure : SPF Intérieur
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique des outils de l'urbanisme et l’aménagement du territoire pour l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.