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Réglementation

Selon l’article 1er de la loi du 30 juillet 1979 sur ce sujet, "la prévention des incendies comprend l'ensemble des mesures de sécurité destinées, d'une part, à éviter la naissance d'un incendie, à détecter tout début d'incendie et à empêcher l'extension de celui-ci, d'autre part, à alerter les services de secours et à faciliter tant le sauvetage des personnes que la protection des biens en cas d'incendie".

En Belgique, la prévention de l’incendie est une compétence de l’État fédéral. Il peut dès lors adopter les normes de base de prévention de l’incendie communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination.

A côté de ces normes de base, il existe des normes sectorielles adoptées par l’État fédéral, les Régions, les Communautés et les communes, en fonction des compétences propres à ces entités. Ces normes spécifiques viennent compléter les normes de base fédérales.

Pour les bâtiments faisant l'objet de rénovations, de réaffectations et/ou de transformations, il n’existe aucune prescription légale, que ce soit sous la forme d'un arrêté royal (AR), d’une ordonnance ou d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La directive européenne2 « Green Deal » stipule uniquement que des mesures de sécurité incendie peuvent être prévues en cas de rénovations à long terme. En l’absence de réglementation existante, le service d’incendie énonce dans ses avis des exigences complémentaires sous forme de conditions à imposer dans le permis ou le certificat à délivrer. L’objectif est de garantir un niveau équivalent de sécurité incendie pour ces cas non réglementés, équivalent ou se rapprochant le plus possible de ce que prévoit l’AR « Normes de base ». Ces exigences complémentaires reposent sur l’expérience et les connaissances générales des pompiers en matière de sécurité incendie avec comme intention de :

  • prévenir la formation, le développement et la propagation d'un incendie ;
  • assurer la sécurité des personnes présentes ;
  • faciliter préventivement l'intervention du service d’incendie.

Ces prescriptions, qui s’appliquent aux bâtiments existants où se trouvent plusieurs unités de logement indépendantes – appartements et/ou studios mais pas aux maisons unifamiliales, sont reprises in extenso dans le document de référence.

Quels sont les différents textes réglementaires ?

Il existe un nombre important de textes édictés en matière de prévention de l’incendie et applicables en Région de Bruxelles-Capitale. La plupart sont énumérés ci-dessous :

Tous les bâtiments à construire, ainsi que les extensions aux bâtiments existants et ce, indépendamment de leur destination.

On entend par « bâtiments existants » : les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 26 mai 1995 ; les bâtiments bas pour lesquels la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 1998.

Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire

Recommandations du Service d’Incendie en matière de rénovation et transformation de logements à Bruxelles

Tous les lieux destinés à comprendre des postes de travaux dans des bâtiments de l’entreprise ou de l’établissement, y compris tout autre lieu sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de l’exécution de son travail.

Code du bien-être au travail

Parkings dont le nombre d'emplacements est égal ou supérieur à 10, qui sont soit fermés, soit pour lesquels le niveau du sol est situé sous le niveau naturel du terrain.

Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les mesures en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les parkings fermés doivent satisfaire pour le stationnement des véhicules LPG

Immeuble utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages

Code bruxellois du logement

Maison unifamiliale

Maison unifamiliale : Définition

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une dérogation à certaines de ces normes.

L’article 2, § 2, de la loi du 30 juillet 1979 autorise l’octroi, par le Service Public Fédéral Intérieur, de dérogations aux normes de prévention de base pour autant que la construction concernée par ces dérogations conserve un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est requis par ces normes.

Un arrêté royal du 18 septembre 2008 détermine la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.

Plus d’info sur la procédure : SPF Intérieur

Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique des outils de l'urbanisme et l’aménagement du territoire pour l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)

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