L’article 193 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) prévoit que, dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, sur demande du Collège des Bourgmestre et échevins, le service d'incendie procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de conformité (ou non), à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en soient dispensés.
Lors de la visite, veuillez tenir à disposition du représentant du service d’incendie :
- les plans de la demande de permis d’urbanisme sur base desquels l’avis de prévention incendie a été remis (plans cachetés) ;
- le cas échéant, les attestations de conformité des installations électriques, de gaz et de moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie ;
- les certificats de conformité et marquages CE des éléments de construction : d’une part pour la réaction au feu des éléments de façade, toiture, revêtements de murs, de sols et de plafonds ; d’autre part, la résistance au feu des portes coupe-feu, murs, plafonds suspendus, sols, colonnes et poutres. Ces certificats de conformité doivent être délivrés par l'architecte, l'entrepreneur ou le client. Ces pièces justificatives doivent faire partie du dossier as-built du bâtiment et sont disponibles sur papier ou sous forme numérique.