L’article 193 du Code
Bruxellois de l'Aménagement du Territoire
(CoBAT) prévoit que, dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, le SIAMURBC procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de non-conformité, à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en soient dispensés par le Gouvernement.
Veuillez à cette fin remplir le formulaire de demande de visite de travaux terminés.
Ce formulaire peut être rempli par le particulier mais pour des raisons d’efficience et de pertinence du contrôle, nous vous encourageons à ce que la demande soit remplie par la Commune.
Lors de la visite, veuillez tenir à disposition du représentant du service d’incendie :
- les plans de la demande de permis d’urbanisme sur base desquels l’avis de prévention incendie a été remis (plans cachetés) ;
- le cas échéant, les attestations de conformité des installations électriques, de gaz et de moyens d’extinction et de lutte contre l’incendie ;
- les certificats de conformité et marquages CE des éléments de construction : d’une part pour la réaction au feu des éléments de façade, toiture, revêtements de murs, de sols et de plafonds ; d’autre part, la résistance au feu des portes coupe-feu, murs, plafonds suspendus, sols, colonnes et poutres. Ces certificats de conformité doivent être délivrés par l'architecte, l'entrepreneur ou le client. Ces pièces justificatives doivent faire partie du dossier as-built du bâtiment et sont disponibles sur papier ou sous forme numérique.