Visite de contrôle après les travaux

L’article 193 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) prévoit que, dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, sur demande du Collège des Bourgmestre et échevins, le service d'incendie procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de conformité (ou non), à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en soient dispensés.

Lors de la visite, veuillez tenir à disposition du représentant du service d’incendie :

Télécharger le formulaire de demande de visite de contrôle des travaux terminés

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