Régularisation simplifiée

Les réformes du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement (OPE) ont modifié la procédure de demande d’avis du service d’incendie pour les certificats et permis d’urbanisme et d’environnement, ainsi que pour les permis de lotir.

Dès le 1er septembre 2019, ce n’est plus au demandeur d’obtenir l’avis du service d’incendie préalablement au dépôt de sa demande, mais c’est l’autorité compétente pour délivrer le permis (commune ou Région) qui est chargée de solliciter cet avis (lorsqu’il est requis) en même temps qu’elle sollicite les avis des autres administrations et instances concernées.

Seule exception : ledit "permis d'urbanisme de régularisation simplifié" (art. 330, § 3 du CoBAT).

Il s’agit d’une procédure accélérée visant à faire coïncider le fait et le droit pour les situations irrégulières créées avant le 1er janvier 2000, mais qui sont conformes à la réglementation de l’époque ou à celle actuelle.

Concrètement, seuls sont concernés les travaux :

Votre demande concerne une situation qui remplit l’ensemble de ces conditions ? Dans ce cas, vous devez d'abord demander l'avis du service d’incendie avant de soumettre votre demande à la commune dans laquelle se trouve la situation à régulariser. Ce n'est que si les pompiers donnent un avis favorable que la commune délivrera le permis.

Télécharger le formulaire de demande d'avis préalable
Télécharger la fiche descriptive à joindre à la de demande d'avis préalable

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