Accueil > Besoin d'un avis ? > Urbanisme, environnement, lotir

Urbanisme, environnement, lotir

Pour chacune de ces matières, l’autorité qui traite la demande de permis (la Commune, la Région ou Bruxelles Environnement) peut être amenée à requérir l’avis des pompiers afin de garantir la prévention des risques d’incendie.

Les réformes du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement (OPE) ont modifié la procédure de demande d’avis du service d’incendie pour les certificats et permis d’urbanisme et d’environnement, ainsi que pour les permis de lotir.

Depuis le 1er septembre 2019, ce n’est plus au demandeur d’obtenir l’avis du service d’incendie préalablement au dépôt de sa demande, mais c’est l’autorité compétente pour délivrer le permis (commune ou Région) qui est chargée de solliciter cet avis auprès du service d’incendie. Il existe cependant une exception pour les demandes de modification de permis d’environnement en vertu de l’article 7 bis de l’ordonnance relative aux permis d’environnement. En effet, dans ce cas, il appartient au demandeur de solliciter lui-même l’avis du service d’incendie au préalable et de l’annexer à sa demande de modification de permis d’environnement.

Les demandeurs de certificat et de permis doivent donc désormais annexer à leur dossier de demande de permis ou de certificat le formulaire de demande d’avis des pompiers et sa fiche descriptive annexe, tous deux dûment complétés et signés.

Télécharger le formulaire de demande d'avis de prévention incendie
Télécharger la fiche descriptive des mesures de prévention incendie (annexe au formulaire)
Télécharger la notice explicative pour compléter le formulaire de demande et la fiche descriptive

2020 © POMPIERS DE BRUXELLES